Aides d’Etat : révision du RGEC et de l’Encadrement temporaire de crise pour encourager la transition écologique et numérique dans l’UE
Le 9 mars 2023, la Commission européenne a approuvé les révisions du RGEC et de l’Encadrement temporaire de crise, dans l’objectif de permettre aux Etats membres d’apporter le soutien nécessaire à des secteurs clés, conformément au plan industriel du Pacte Vert, afin d’accélérer la transition écologique et numérique de l’Union européenne.
Le RGEC permet aux Etats membres de déclarer certaines catégories d’aides d’Etat compatibles avec le marché intérieur, sans devoir procéder à leur notification préalable à la Commission européenne, pour autant que les conditions transversales et spécifiques qu’il énonce soient respectées. Le RGEC, en vigueur depuis 2014, a déjà fait l’objet de plusieurs révisions à travers le temps (notamment en 2017 afin d’y inclure une catégorie d’aides en faveur des ports et des aéroports et en 2021 pour inclure de nouvelles catégories d’aides visant notamment à soutenir les opérations de financement et d'investissement soutenues par le fonds InvestEU, les projets de coopération territoriale européenne (CTE), également connus sous le nom d'Interreg, les projets des groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture («PEI»), des aides en faveur des projets de développement local mené par les acteurs locaux («DLAL»).
Les modifications qui viennent d’être adoptées par la Commission visent à favoriser une plus grande souplesse au niveau de la conception et de la mise en œuvre des mesures de soutien dans des secteurs essentiels à la transition vers la neutralité climatique et vers une industrie à zéro émission nette. Ces modifications visent à accélérer les investissements et les financements en faveur de la production de technologies propres en Europe, et à contribuer à une reprise de l’économie européenne, fortement touchée par la pandémie de COVID-19 et des conséquences économiques liées à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Initialement en vigueur jusque fin 2020 et après une première prolongation en raison de la pandémie (jusque fin 2023), son application est désormais prolongée jusque fin 2026.
La révision du RGEC concerne principalement les catégories d’aides suivantes :
- Les aides dans le domaine de la protection de l’environnement et de l’énergie (soutien au déploiement des énergies renouvelables, aux projets de décarbonisation, à la mobilité verte et la biodiversité, etc.) ;
- Les aides en faveur de projets impliquant des bénéficiaires de plusieurs Etats Membres (les projets importants d’intérêt européen commun, dans le domaine de la recherche et du développement);
- Les aides à la formation et à la reconversion professionnelle ;
- Les aides devant permettre de réguler les prix de l’énergie ;
- Les aides à la recherche, au développement et à l’innovation ;
- Les aides au financement des risques.
Les dispositions du RGEC seront ainsi alignées sur les nouvelles lignes directrices applicables aux aides au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie ainsi que celles sur les aides à finalité régionale pour 2022-2027.
L’entrée en vigueur de cette nouvelle version du RGEC – disponible sur le site de la Commission européenne dans sa version non consolidée – devrait intervenir dans les prochaines semaines, après sa traduction dans toutes les langues officielles de l’UE et sa publication au JOUE.
L’objectif du RGEC et ses révisions successives permettront donc d’exempter encore plus de projets de la notification à la Commission. La part croissante des dépenses relevant du RGEC implique qu’en moyenne, les mesures d’aides d’État qui sont enregistrées par la Commission peuvent être mises en œuvre beaucoup plus rapidement que par le passé par les États membres.
À cet égard, il est pertinent de relever qu’en 2020, les États membres ont déclaré avoir accordé des aides au titre de 4.376 mesures sur le fondement du RGEC, soit 63 % de l’ensemble des mesures actives.
Ce montant devrait augmenter à l’avenir, car le RGEC couvre une plus grande variété de catégories d’aides.
Parallèlement à la révision du RGEC, la Commission a aussi annoncé l’adoption d’un nouvel Encadrement temporaire de crise et de transition, lequel (i) modifie et prolonge en partie l’Encadrement temporaire de crise, adopté le 23 mars 2022, afin de soutenir l’économie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, et (ii) introduit de nouvelles mesures devant permettre d’accélérer les investissements dans les secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette.
En particulier :
- Ce nouvel Encadrement prolonge la possibilité pour les Etats membres de soutenir les entreprises par le biais de mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et le stockage d’énergie et les régimes en faveur de la décarbonation des procédés de production industriels, que les États membres peuvent maintenant mettre en place jusqu’au 31 décembre 2025;
- Il modifie la portée de ces mesures afin de les rendre encore plus simple à concevoir et plus efficaces;
- Il introduit de nouvelles mesures, pouvant également être mises en œuvre jusqu’au 31 décembre 2025, lesquelles visent en particulier à soutenir les investissements en faveur d’équipements stratégiques (batteries, panneaux solaires, turbines éoliennes, pompes à chaleur, électrolyseurs et des équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone), ainsi qu’en faveur de la production de composants essentiels et de la production et du recyclage des matières premières critiques connexes.
Contrairement au RGEC, l’Encadrement temporaire de crise ne prévoit pas d’exemption de notification en telle sorte que les Etats membres doivent préalablement notifier leurs régimes d’aides envisagés sur cette base avant leur entrée en vigueur.
En ce qui concerne les autres catégories d’aides visées initialement par l’Encadrement temporaire de crise (aides de montants limités, soutien à la liquidité sous forme de garanties publiques et de prêts bonifiés, aides visant à compenser les prix élevés de l'énergie, mesures de soutien à la réduction de la demande d'électricité), ces dernières demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023. La Commission évaluera en temps voulu s’il est nécessaire de les prolonger.
Le nouveau texte est disponible sur le site de la Commission européenne via le lien suivant : Ukraine (europa.eu). La Commission précise du reste que ce nouvel encadrement pourrait également aider les Etats membres dans le cadre de la mise en œuvre de projets spécifiques repris dans leurs Plans de Relance au niveau national.
Les Etats membres doivent désormais passer en revue leurs régimes existants mis en place sur la base du RGEC afin de les adapter en conséquence. Par ailleurs, les nouvelles mesures mises en place par l’Encadrement peuvent constituer des opportunités pour encourager de nouveaux projets porteurs.
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