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Conditions requises pour l'inscription des prestataires de services liés aux actifs virtuels

22/03/2022

Dans la foulée de la nouvelle loi instaurant l’obligation à charge des prestataires de services liés aux actifs virtuels de se conformer à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (telle que décrite dans notre précédente newsletter), l'arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales, ainsi que les prestataires de services de portefeuilles de conservation ( ensemble les « prestataires de services liés aux actifs virtuels »), a été publié.

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Auteurs

Portrait deBenoît Vandervelde
Benoît Vandervelde
Associé
Bruxelles
Portrait deFlorence Berchem
Florence Berchem
Avocate
Bruxelles
Portrait deAnaïs Casteur
Anaïs Casteur
Avocate
Bruxelles