Entrée en vigueur du Livre 6 du Code civil sur la responsabilité extracontractuelle : impact de la suppression de la quasi-immunité des sous-traitants sur le secteur immobilier

Le nouveau Livre 6 du Code civil, relatif à la responsabilité extracontractuelle, est entré en vigueur le 1er janvier 2025. La nouvelle législation abolit la quasi-immunité des agents d’exécution, désormais appelés « auxiliaires » (en ce compris les sous-traitants), ce qui entraînera des conséquences potentiellement importantes pour le secteur immobilier.