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Law-Now 24 oct. 2023 · Belgique

Fin de partie pour la régularisation fiscale DLU quater le 31 décembre 2023 : et après ?

1 min de lecture

Auteurs

Depuis 2004, la Belgique a connu quatre procédures officielles de régularisation temporaires octroyant l’amnistie fiscale et pénale (appelés « Déclaration Libératoire Unique » ou « DLU »), répondant à des conditions différentes d’une mouture à l’autre, notamment quant au taux du prélèvement.Depuis août 2016, les contribuables résidents belges n’ayant pas déclaré certains revenus ont la possibilité de régulariser leur situation fiscale grâce à la procédure « DLU quater ». Cette possibilité prendra fin le 31 décembre 2023. Alors que l’horloge tourne, l’échéance suscite bon nombre d’interrogations quant aux perspectives qui s'offriront aux contribuables désireux de régulariser leurs avoirs après cette date.

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