Le secteur hospitalier a échappé jusqu’à récemment à l’attention de l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « ABC »).En effet, lorsque le législateur belge a imposé, par la loi du 28 février 2019, aux hôpitaux de créer des réseaux hospitaliers locorégionaux, l’ABC avait dû rappeler à ce secteur dans une communication de juillet 2020 l’obligation de notifier les projets de concentration préalablement à leur mise en œuvre dans la mesure où les hôpitaux constituent des entreprises en droit de la concurrence. Finalement, compte tenu de l’ampleur de la réforme, le législateur avait exempté en 2021 de l’obligation de notification à l’ABC la création d’un réseau hospitalier locorégional ou toute modification ultérieure de la composition de ce reseau.Il n’en reste pas moins que l’ABC demeure compétente pour examiner les opérations de fusions et acquisitions entre hôpitaux, hors création ou modification d’un réseau hospitalier locoregional.
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