La nouvelle législation mettant en place un nouveau régime spécial d’imposition pour contribuables impatriés (RSII) et chercheurs impatriés (RSICI) que nous évoquions dans notre Law-Now eAlert du 25 novembre dernier (Statut spécial d’imposition pour cadres étrangers : nouveau régime à partir du 1er janvier 2022) est aujourd’hui devenue réalité. Inséré dans le Code des impôts sur les revenus, ce régime apporte la sécurité juridique, la prévisibilité et la clarté attendue, par opposition à l’ancien régime pour cadres étrangers (prévu par une circulaire administrative), qui plus est critiquée pour son caractère contra legem. Pour plus de détails, suivez ce lien vers l’article principal.
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