Home / Publications / La Commission européenne publie ses orientations...

La Commission européenne publie ses orientations sur le mécanisme de conditionnalité pour la protection du budget de l'UE

23/03/2022

La Commission européenne a adopté des Lignes directrices sur le régime général de conditionnalité qui vise à protéger le budget de l’Union européenne contre les violations des principes de l’Etat de droit.

Lire la suite

Auteurs

Portrait deMarguerite Soete
Marguerite Soete
Avocate
Bruxelles
Portrait deAnnabelle Lepièce
Annabelle Lepièce
Associée
Bruxelles