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Law-Now 05 mai 2015 · Belgique

La gestion des invendus alimentaires comme condition d’un permis d’environnement

1 min de lecture

Auteurs

Le 27 mars 2014, le parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une ordonnance modifiant l’article 56 de l’ordonnance du 5 juin 1997 sur le permis d’environnement (M.B., 16 mars 2015). 1. OBJECTIFS POURSUIVIS Le législateur poursuit ainsi deux...

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