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Law-Now 21 mars 2022 · Belgique

Nouveautés en droit belge de la concurrence

1 min de lecture

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Par la loi du 28 février 2022, le législateur belge a transposé la directive ECN+ qui vise à renforcer les autorités nationales de la concurrence. Outre d'autres modifications substantielles du droit belge de la concurrence, une redevance forfaitaire a dorénavant imposée pour les notifications de concentration auprès de l'Autorité belge de la concurrence. La loi est entrée en vigueur le 17 mars 2022.

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