Home / Publications / Nouveautés en droit belge de la concurrence

Nouveautés en droit belge de la concurrence

21/03/2022

Par la loi du 28 février 2022, le législateur belge a transposé la directive ECN+ qui vise à renforcer les autorités nationales de la concurrence. Outre d'autres modifications substantielles du droit belge de la concurrence, une redevance forfaitaire a dorénavant imposée pour les notifications de concentration auprès de l'Autorité belge de la concurrence. La loi est entrée en vigueur le 17 mars 2022.

Lire la suite

Auteurs

Portrait deAnnabelle Lepièce
Annabelle Lepièce
Associée
Bruxelles
Sander De Volder