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Law-Now

Projet de nouvelle taxe sur les comptes-titres en cours d’examen par le Parlement

11 janv. 2021 Belgique 1 min de lecture

Auteurs

  • Olivier Querinjean
    Bruxelles

    Olivier Querinjean

    Associé

    Membre du groupe fiscal

    Lida Achtari

    A quitté CMS
Le projet de loi visant à introduire une taxe sur les comptes-titres est en phase d’examen devant la Chambre des représentants. La nouvelle taxe consiste en un impôt annuel qui devrait être inséré dans le Code des droits et taxes divers et qui vise à imposer les titulaires de comptes-titres présentant une valeur moyenne supérieure à un million d’euros.

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