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L’impact de la réforme du Code civil sur le droit des marchés publics : responsabilités, sous-traitance, dommages et intérêts, etc.

Cycle de formations marchés publics

21 avr. 2026, 13:00 - 14:00 CEST Belgique

Informations pratiques

Programme

21 avr. 2026

13:00 - 14:00 CEST

> Sessie in het Nederlands

L’équipe des marchés publics de CMS a le plaisir de vous inviter à son cycle de formations consacrées à divers hot topics en matière de marchés publics. Celles-ci auront lieu de 13h00 à 14h00 aux dates reprises dans le programme ci-dessous.

Veuillez noter que les deux dernières sessions se feront en commun en français et en néerlandais.

*Le lunch sera servi à 12h30.

S'inscrire à la session en ligne du 21 avril

S'inscrire à la session en présentiel du 21 avril

Pour toute question relative à ces événements, merci de bien vouloir nous contacter: +32 2 743 69 00.

Programme
17/03/2026
13:00 - 14:00
 Questions choisies en matière de régularisation des offres
21/04/2026
13:00 - 14:00
 L’impact de la réforme du Code civil sur le droit des marchés publics : responsabilités, sous-traitance, dommages et intérêts, etc.
04/06/2026
13:00 - 14:00
 Jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne

Expertise des marchés locaux. Perspective internationale.

Nous délivrons des conseils juridiques résolument tournés vers l'avenir pour vous aider à atteindre vos objectifs et sécuriser vos projets. En combinant notre connaissance des marchés locaux et internationaux, avec des avocats présents dans le monde entier, votre organisation entreprise bénéficie d'une expertise adaptée à ses besoins.

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