L’obligation de double enregistrement des baux d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale persiste
La Cour constitutionnelle a rendu une décision importante concernant l’enregistrement des baux d’habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale. Dans un arrêt rendu le jeudi 3 avril 2025, elle a annulé les dispositions de l’ordonnance bruxelloise du 25 avril 2024 qui prévoyaient un enregistrement unique des baux d’habitation via la plateforme régionale Irisrent. Concrètement, cette annulation signifie que les bailleurs de logements bruxellois doivent continuer à enregistrer leurs baux tant sur la plateforme régionale Irisrent que sur la plateforme fédérale MyRent.
Origine de la problématique
Cette situation découle de la répartition des compétences relatives à l’enregistrement des baux entre l’autorité fédérale et les régions. En effet, l’Etat fédéral est compétent en matière de formalités d’enregistrement des baux d’habitation et de droits d’enregistrements sur ces baux, tandis que les régions sont compétentes pour les aspects civils de l’enregistrement des baux. Ainsi, conformément à leurs compétences respectives, l’État fédéral a mis en place la plateforme d’enregistrement MyRent, tandis que la Région bruxelloise a instauré son propre système, Irisrent, par l’ordonnance du 25 avril 2024.
Toutefois, en vue de simplifier l’ensemble des démarches d’enregistrement, l'ordonnance du 25 avril 2024 entendait supprimer, sur le territoire régional bruxellois, l'obligation fédérale d'enregistrement des baux d'habitation sur MyRent. Selon cette ordonnance, les bailleurs étaient donc tenus d’enregistrer leurs baux uniquement sur la plateforme Irisrent à partir du 1er janvier 2025. Le SPF Finances (fédéral) avait toutefois communiqué, fin 2024, que l’obligation d’enregistrer ces baux sur la plateforme fédérale subsistait à partir du 1er janvier 2025, la Région n’ayant pas le pouvoir de la supprimer.
Décision de la Cour constitutionnelle
La Cour a été saisie par le gouvernement fédéral qui contestait la suppression de l’obligation d’enregistrement sur MyRent prévue par la nouvelle réglementation régionale. Les juges constitutionnels ont tout d’abord estimé que la Région bruxelloise avait le pouvoir de créer sa propre procédure d’enregistrement, sur la base de sa compétence en matière locative. En revanche, ce pouvoir ne lui permettait pas d’abroger l’enregistrement fédéral et donc d’empiéter sur la compétence fiscale du législateur fédéral, de sorte que la Cour a annulé les dispositions qui prévoyaient cette abrogation
Conséquences pour les bailleurs
Les bailleurs de logements bruxellois restent donc confrontés à une double formalité d’enregistrement, alors qu'ils auraient pu espérer bénéficier d'un enregistrement unique. Cela exige une es deux obligations d'enregistrement distinctes persistent, ce qui impose une vigilance renforcée de la part des bailleurs afin d’éviter tout risque de non-conformité aux réglementations fédérales et régionales.
Consciente de l'absurdité et de la lourdeur de cette double-démarche, il semblerait que la Région collabore étroitement avec les services fédéraux depuis quelques mois pour élaborer un cadre unifié et plus efficace, afin de simplifier la vie des bailleurs et des locataires. Affaire à suivre…
