La Belgique adopte une loi sur un régime fiscal spécial pour les contribuables et les chercheurs impatriés 

La nouvelle législation mettant en place un nouveau régime spécial d’imposition pour contribuables impatriés (RSII) et chercheurs impatriés (RSICI) que nous évoquions dans notre Law-Now eAlert du 25 novembre dernier (Statut spécial d’imposition pour cadres étrangers : nouveau régime à partir du 1er janvier 2022) est aujourd’hui devenue réalité.

Inséré dans le Code des impôts sur les revenus, ce régime apporte la sécurité juridique, la prévisibilité et la clarté attendue, par opposition à l’ancien régime pour cadres étrangers (prévu par une circulaire administrative).

Le nouveau régime contient les caractéristiques principales suivantes:

• La prise en charge par l’employeur des dépenses répétitives dues à la mise au travail en Belgique (dépenses supplémentaires par rapport au pays d’origine concernant le logement, les frais liés au coût de la vie, les frais de voyage vers le pays d’origine, etc.) est considérée comme un remboursement de dépenses propres à l’employeur à concurrence d’un montant qui ne dépasse pas 30% de la rémunération annuelle brute, avec un plafond annuel de 90.000 EUR ;
• Certains remboursements de dépenses non-répétitives supportées par l’employeur sont considérées comme des dépenses propres à l’employeur (à savoir les frais occasionnés par le déménagement, les frais d’aménagement de l’habitation durant les six mois suivant l’arrivée en Belgique ainsi que les frais de minerval) ;
• Les règles « normales » visant à déterminer la résidence fiscale sont d’application. A moins de prouver que la résidence fiscale du travailleur n’ait été maintenue à l’étranger, attestation fiscale de l’autorité étrangère à l’appui, il sera considéré comme un résident fiscal belge.

Clarification de certains points

Les travailleurs souhaitant bénéficier du RSICI ne sont pas soumis à la condition de seuil minimal de rémunération de 75.000 EUR.

Les travailleurs salariés (à l’exclusion des dirigeants d’entreprise) peuvent bénéficier du RSICI à condition de mener à titre exclusif ou principal des activités de recherche scientifique, fondamentale, industrielle ou technique ET de soit être titulaire un diplôme particulier du type doctorat ou master dans les domaines des sciences exactes ou appliquées, de l’ingénierie civile, médicales, vétérinaires, pharmaceutiques, de l’architecture ou des sciences industrielles en agronomie, soit de pouvoir démontrer une expérience professionnelle pertinente de minimum dix ans.

Les dirigeants d’entreprise de la première catégorie (mandataires sociaux ou exerçant des fonctions analogues) et de la seconde catégorie (personnes chargées de fonctions dirigeantes à titre d’indépendant) peuvent bénéficier du régime RSII, à condition qu’ils soient impliqués dans la gestion journalière de l’entreprise.

Procédure

L’application du régime doit faire l’objet d’une demande par voie électronique auprès de l’Administration dans un délai de trois mois à partir de l’entrée en fonction du travailleur en Belgique. La forme de cette demande devrait être précisée par un arrêté royal. L’Administration dispose d’un délai de trois mois afin de statuer sur la demande.

Le bénéfice du régime est appliqué pour une période cinq ans, prolongeable de trois années supplémentaires.

En cas de changement d’employeur, une nouvelle demande devra être introduite.

Au plus tard pour le 31 janvier de chaque année civile, l’employeur devra communiquer une liste nominative des travailleurs bénéficiant du RSII / RSICI durant l’année précédente.

Régime transitoire pour les cadres étrangers soumis à l’ancien régime

Ils peuvent basculer vers le nouveau régime RSII / RSICI, pour autant qu’ils rencontrent les conditions à la date de leur première entrée en fonction en Belgique ET au moment de la demande. La demande de basculement doit être introduite au plus tard le 31 juillet 2022. L’accord de l’individu est requis et doit faire l’objet d’une attestation signée par celui-ci.

En cas de refus ou en l’absence de demande de basculement, le régime spécial d’imposition pour cadres étrangers devrait continuer à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023. La circulaire du 8 août 1983 devrait être prochainement modifiée en ce sens. Dès lors que le bénéficie du régime cadres étrangers disparaît, les règles normales visant à déterminer la résidence fiscale seront d’application ; il est fort à parier qu’une grande partie des cadres étrangers seront alors considérés comme des résidents fiscaux belges, imposables en Belgique sur leurs revenus mondiaux.

En cas d’accord de l’Administration, le nouveau régime est applicable aux rémunérations perçues à partir du 1er janvier 2022. Le nouveau régime est alors applicable au reliquat de la durée maximale de cinq ans, éventuellement prolongée de trois ans en tenant compte de la première affectation de l’individu en Belgique.

Les travailleurs dont l’entrée en service en Belgique a débuté au plus tard le 31 décembre 2021 pourraient encore demander l’application du régime cadre étranger (pour autant que les conditions soient rencontrées). Le délai normal de demande d’application resterait inchangé. En tout état de cause, il prendra fin au plus tard le 31 décembre 2023.

Les travailleurs qui ont commencé à travailler en Belgique à partir du 1er janvier 2022 ne peuvent plus demander l’application du régime cadres étrangers.

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