La Commission européenne lance le 2ème appel à candidatures du Fonds pour l'Innovation pour les projets à grande échelle
Le 26 octobre 2021, la Commission européenne a lancé pour la 2ème fois un appel à candidatures pour des projets à grande échelle, c'est-à-dire ceux dont les coûts d'investissement sont supérieurs à 7,5 millions EUR, dans le cadre du Fonds pour l'Innovation doté d'un budget de 1,5 milliard EUR.
En fonction du prix du carbone et pour la période 2020-2030, le Fonds pour l'Innovation dispose d'un revenu envisagé de plus de 25 milliards d'euros résultant de la mise aux enchères des quotas d'émission (dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission) et des enveloppes budgétaires non attribuées du prédécesseur du Fonds pour l'Innovation, le programme NER300.
L'objectif du Fonds est d'encourager les entreprises des États membres de l'UE, de l'Islande et de la Norvège à développer des technologies à faible émission de carbone en soutenant des projets innovants qui réduisent considérablement les émissions. Il est administré par l'Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l'environnement (CINEA).
Compte tenu de la neutralité climatique envisagée pour le « Green Deal » européen, qui doit être atteinte d'ici 2050, et de la politique économique plus large de décarbonisation industrielle générale, la Commission européenne encourage davantage la promotion des projets d'énergie propre. Ainsi, le Fonds pour l'Innovation accordera des subventions pour des projets novateurs dans les domaines (i) des énergies renouvelables, (ii) du stockage de l'énergie et (iii) du captage, de l'utilisation et du stockage du carbone qui contribuent considérablement à cet objectif. Il est également ouvert aux projets des industries énergivores, sur lesquels il peut manifestement avoir un impact important.
Le Fonds pour l'Innovation soutiendra jusqu'à 60 % des coûts d'investissement et d'exploitation supplémentaires des projets à grande échelle afin de mieux répartir le risque qui leur est associé, ce qui incitera les entreprises plus pionnières à se lancer. Des avances allant jusqu'à 40 % des subventions peuvent être accordées sur la base d'étapes prédéfinies, avant même que l'ensemble du projet ne soit pleinement opérationnel.
Les principaux critères qui détermineront le classement final des différentes candidatures sont les suivants :
- Leur capacité d’éviter des émissions de gaz à effet de serre,
- leur potentiel d'innovation,
- leur maturité financière et technique,
- leur potentiel d’expansion, et
- leur rapport coût-efficacité.
Les projets considérés comme trop prématurés pour bénéficier d'une subvention ne seront pas totalement exclus d'un financement européen car ils pourront être soutenus par la Banque européenne d'investissement dans le cadre d'aide au développement.
Bien qu'il y aura d'autres appels à candidatures dans les années à venir, les candidatures pour cet appel doivent être déposées au plus tard le 3 mars 2022, car l'attribution des subventions doit intervenir avant la fin de l'année 2022. Dans l'intervalle, un processus simplifié a été mis en place pour raccourcir le délai d'attente entre la candidature et l'attribution effective de la subvention par rapport au précédent appel à candidatures en 2020. Cela permettra aux bénéficiaires de subventions de mettre en œuvre rapidement leur projet grâce aux moyens financiers qui lui sont alloués.
Le formulaire de candidature est disponible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/innovfund/temp-form/af/af_innovfund-lsc-2021_en.pdf.
Il est important de préciser que cette subvention n'est pas considérée comme une aide d'État car elle n'est pas financée par les ressources publiques d'un État membre. Toutefois, les coûts restants d'un projet non couvert par le Fonds pour l'Innovation peuvent être complétés par une aide publique de l'État membre concerné et cette mesure publique devra être évaluée au regard des règles relatives aux aides d'État. L'aide peut éventuellement être déclarée compatible en vertu du Règlement général d'exemption par catégorie qui est actuellement en projet d'amendement dans le même esprit de stimuler la transition vers une économie plus verte. Si elle n'entre pas dans le champ d'application du Règlement général d'exemption par catégorie, l'État membre concerné devra notifier l'aide envisagée à la Commission européenne avant son octroi.
N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur ce sujet.
