Les nouvelles règles de paiement dans les marchés publics s'appliquent également au secteur de la santé
Les nouvelles règles de paiement (Arrêté royal du 12 août 2024) suppriment la distinction traditionnelle entre l’opération de vérification et l’opération de paiement ultérieure. À partir du 1er janvier 2025, un unique délai de traitement devient la norme. Les hôpitaux (et autres pouvoirs adjudicateurs actifs dans le secteur de la santé) seront soumis à un délai de traitement de 60 jours, qui peut être prolongé, le cas échéant, par une période de vérification de 30 jours, dans le cadre des marchés publics relatifs à l’exercice de leur activité spécifique. Cette newsletter expose les règles spécifiques applicables aux établissements qui dispensent des soins de santé.
Un délai de traitement unique. Jusqu'à présent, la réglementation belge en matière de marchés publics prévoyait qu'un pouvoir adjudicateur disposait, d'une part, d'un délai de vérification (pour contrôler les travaux, fournitures et services) et, d'autre part, d'un délai de paiement qui commençait à courir à partir de la date d'achèvement de la vérification (à condition d'être en possession de la facture régulièrement établie et des autres documents éventuellement exigés). La principale nouveauté réside dans le fait que ces deux délais distincts seront réduits à un seul délai dit de traitement.
Quelle est la durée du délai de traitement pour un hôpital ? Il existe des règles spécifiques pour les adjudicateurs qui dispensent des soins de santé et qui sont dûment reconnus à cette fin. Plus particulièrement, leur délai de traitement est de 60 jours, mais uniquement pour les marchés publics relatifs à l’exercice de leur activité spécifique dans le secteur des soins de santé.
Il s'ensuit que pour tout autre marché non lié à leur activité spécifique, le délai de traitement restera à 30 jours.
Ainsi, un délai différent est utilisé en fonction de l'activité. Pour des activités telles que l'achat d'ordinateurs portables à des fins administratives, le délai d'exception ne s'applique pas. En revanche, si les commandes concernent par exemple l'achat de médicaments, cette exception peut être utilisée.
Un hôpital peut-il prévoir un délai de vérification distinct ? Oui, les adjudicateurs qui dispensent des soins de santé peuvent appliquer des délais de paiement et de vérification distincts en prévoyant dans les documents du marché un délai de vérification maximal de trente jours.
Toutefois, le délai de vérification ne peut pas être utilisé dans le seul but d’allonger le délai de paiement global.
En conclusion, les règles de paiement suivantes s'appliqueront aux hôpitaux à partir du 1er janvier 2025:
| Les marchés relatifs à leur activité spécifique de soins de santé | Les marchés qui ne sont pas relatifs à leur activité spécifique de soins de santé (règles applicables à tous les pouvoirs adjudicateurs classiques, donc peu importe leur secteur d’activité) | |
|---|---|---|
| Règle générale | Délai de traitement de 60 jours | Délai de traitement de 30 jours |
| Exception | Possibilité de prévoir dans les documents du marché un délai de vérification distinct de maximum 30 jours si quatre conditions cumulatives sont remplies: 1° les adjudicateurs mentionnent dans les documents du marché qu'ils dérogent à la règle générale et prévoient dans lesdits documents une procédure d'acceptation ou de vérification (procédure permettant de vérifier la conformité des prestations fournies avec le contrat); 2° le délai de traitement ne dépasse pas 90 jours, à savoir un délai de vérification de 30 jours au maximum et un délai de paiement de 60 jours au maximum; 3° les adjudicateurs mentionnent dans les documents du marché le délai de vérification choisi par eux, qui ne peut dépasser 30 jours; et, 4° la procédure décrite ici ne soit pas utilisée aux seules fins d'obtenir un délai de paiement global plus long. | Possibilité de déroger au délai de traitement de trente jours si quatre conditions cumulatives sont remplies : 1° l'adjudicateur doit stipuler expressément cette durée du délai de traitement plus longue dans les documents du marché ; 2° cette dérogation doit pouvoir se justifier objectivement par la nature particulière ou les caractéristiques du marché (il n'est pas exigé qu'une justification soit reprise dans les documents du marché) ; 3° le délai de traitement ne peut en aucun cas être supérieur à 60 jours ; 4° cette prolongation ne peut pas constituer un abus manifeste à l'égard de l'adjudicataire. |
Faut-il inclure dans le cahier spécial des charges une motivation concernant la période de vérification que l'hôpital souhaite prévoir ? Non, aucune motivation ne doit être reprise dans les documents du marché, mais le Rapport au Roi précise que l'adjudicateur doit être en mesure de démontrer que la procédure concernée est utilisée pour une raison autre que l'obtention d'un délai de paiement plus long.
Quand les nouvelles règles de paiement entreront-elles en vigueur ? Ces nouveautés entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux marchés lancés à partir de cette date.
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