Les nouvelles règles européennes en matière de crédit à la consommation transposées en droit belge
Le 9 juillet 2026, le Parlement belge a adopté une loi (disponible ici) transposant la directive européenne relative au crédit à la consommation (CCD II). La CCD II remplacera l’ancienne directive relative au crédit à la consommation de 2008 (CCD I), car CCD 1 n’assure pas une protection suffisante des consommateurs face aux changements radicaux qui touchent actuellement le marché du crédit, à savoir l’émergence des services numériques et de nouveaux produits tels que les formules « achetez maintenant, payez plus tard » (« Buy Now Pay Later ») (BNPL).
La loi de transposition belge constitue une avancée importante dans la lutte contre le surendettement. L’une des innovations les plus significatives est l’extension du champ d’application de la législation belge relative au crédit à la consommation à certaines formes de paiement différé et aux crédits de faible montant qui échappent aujourd’hui, en tout ou en partie, à cette réglementation. Le législateur européen et belge visent ici tout particulièrement les produits BNPL.
Dans le contexte de la nouvelle réalité numérique actuelle, le législateur européen et belge visent à garantir un octroi de crédit responsable, une communication d'informations claire et équilibrée, ainsi qu'une évaluation rigoureuse de la solvabilité avant l'octroi du crédit. Ainsi, les exigences en matière d'information sont renforcées et les droits des consommateurs étendus.
Il est recommandé aux prêteurs, aux intermédiaires de crédit, aux fintechs et aux entreprises de commerce électronique d’examiner attentivement l’impact que cette réforme aura sur leurs produits, leur documentation et leurs procédures de conformité.
Sous réserve de quelques exceptions, cette loi de transposition entrera en vigueur le 20 novembre 2026 et s’appliquera donc aux contrats de crédit dont la sollicitation a été adressée au prêteur à compter de cette date. Les prêteurs existants doivent aussi veiller à ce que leurs modèles de contrat de crédit modifiés (conformément à la loi de transposition) aient été soumis pour approbation au SPF Economie au plus tard le 20 novembre 2026.
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