Transfert de créneaux à EasyJet, IAG et AFKLM à l’aéroport de Milan Linate dans le cadre de la mise en œuvre des engagements d’ITA Airways

 Le 30 novembre 2023, Lufthansa AG (“Lufthansa”) et le Ministère italien de l’économie des finances (“MEF”) ont notifié à la Commission européenne un projet d’acquisition de contrôle en commun d'ITA Airways (“ITA”) dans le cadre du contrôle des concentrations.

ITA est établie en Italie et est une compagnie aérienne, active dans le transport aérien de passagers et de fret qui a été créée en 2020 par l’Etat italien. Elle est basée aux aéroports de Rome et Milan. Elle avait été créée afin de remplacer Alitalia et était contrôlée exclusivement par l’Etat italien qui envisageait donc de céder une partie du contrôle à Lufthansa.

A l’issue de son examen préliminaire, la Commission a décidé, le 23 janvier 2024, d’ouvrir une enquête approfondie afin d’évaluer si le projet d’acquisition conjointe présenterait un risque au regard du droit de la concurrence dans le secteur des services de transport aérien de passagers à destination et au départ de l'Italie. Elle a ensuite envoyé une communication des griefs aux parties notifiantes. La Commission avait effectivement des craintes que ce projet réduise la concurrence sur certaines liaisons court-courriers d’Italie vers l’Europe central et sur des liaisons long-courriers vers les Etats-Unis et le Canada et qu’il engendre une position dominante dans le chef d’ITA à l’aéroport de Milan ou la renforce.

Après proposition d’engagements par Lufthansa et le MEF, la Commission a autorisé, le 3 juillet 2024, le projet de rachat d’une participation dans la compagnie italienne par Lufthansa en vertu du Règlement sur les concentrations, moyennant certaines conditions.

Lufthansa a ainsi obtenu l'approbation de l'Union européenne pour acquérir 41 % d'ITA Airways pour 325 millions d'euros, dans l’optique d’acquérir une participation jusqu'à 100 % d'ici 2033, pour un coût total estimé à 829 millions d'euros. Cette opération stratégique vise à renforcer sa position en Europe du Sud.

L'accord inclut donc des mesures pour permettre de préserver la concurrence telles que la cession de créneaux horaires à Milan-Linate et l’ ouverture de routes à des concurrents (les bénéficiaires). Ces mesures visent à préserver des tarifs compétitifs et à éviter une réduction de la qualité des services pour les passagers sur les liaisons concernées.

Plus précisément, les engagements proposés par Lufthansa et le MEF et validés par la Commission européenne sont les suivants:

• Liaisons court-courriers: Lufthansa et le MEF doivent fournir à une ou deux compagnies aériennes concurrentes les créneaux horaires d’ITA nécessaires pour lancer des vols directs entre Rome ou Milan et certains aéroports d'Europe centrale. Ils doivent aussi leur permettre -      d'accéder au réseau national d'ITA pour offrir des liaisons indirectes entre certains aéroports d'Europe centrale et d'autres villes italiennes que Rome et Milan.
• Liaisons long-courriers : Lufthansa et le MEF doivent conclure des accords avec des concurrents pour renforcer leur compétitivité sur les liaisons long-courriers entre l'Italie et l'Amérique du Nord (par exemple via des accords interligne ou d'échange de créneaux).
• L'aéroport de Milan Linate : Lufthansa et le MEF se sont engagés à transférer des créneaux à l'aéroport de Milan Linate à d’autres compagnies pour les liaisons court-courriers.

La mise en oeuvre de ces engagements est supervisée par un mandataire et contrôlée par la Commission européenne.

Dans ce contexte, Lufthansa et le MEF ont donc informé la Commission que la compagnie EasyJet avait été sélectionnée comme bénéficiaire des mesures correctives pour les liaisons court-courriers et pour le transfert des créneaux à Milan Linate; et que International Airlines Group et Air France-KLM étaient les bénéficiaires des mesures correctives pour les liaisons long-courriers. Notons qu’ils ont également soumis pour approbation à la Commission les propositions d'accords connexes avec ces bénéficiaires.

Le 29 novembre 2024, la Commission a annoncé approuver la désignation des bénéficiaires soumis, les estimant “adéquats”, et ce après avoir procédé à une évaluation du caractère approprié des bénéciaires suggérés par Lufthansa et MEF en fonction des critères de choix énoncés.

 A cette fin, la Commission a rassemblé des informations détaillées auprès des actionnaires d’ITA et des trois compagnies aériennes sélectionnées et a également consulté le mandataire chargé du contrôle désigné pour cette affaire.

 In fine, la Commission a considéré que les critères pertinents étaient remplis, à savoir:

• L’indépendance de ces compagnies vis-à-vis de Lufthansa, du MEF et d’ITA;
• Les ressources financières, l’expertise avérée et les incitations à agir en tant que forces concurrentielles viables et actives en concurrence avec Lufthansa et ITA;
• Aucune indication apparente de problèmes de concurrence ou de risques de retard dans la mise en œuvre des engagements.

De plus, la Commission a également validé les accords conclus par Lufthansa et le MEF avec les bénéficiaires adéquats afin de mettre en œuvre ces mesures correctrices.

La mise en œuvre de ces engagements pris devrait permettre d’accroître la concurrence sur le marché de l’aéroport de Milan Linate.