Diffulivre obtient gain de cause devant le Tribunal fédéral dans l'affaire du prix du livre en langue française
Nos associés Pascal Favre et Jérôme Levrat ont représenté Diffulivre, une société suisse membre du groupe Hachette, dans le cadre d'un recours au Tribunal fédéral formé contre le jugement du Tribunal administratif fédéral du 30 octobre 2019 concernant la distribution en Suisse des livres en langue française. Dans son arrêt du 3 août 2022 (2C_39/2020), le Tribunal fédéral a reconnu que plus de 90% des accords initialement sanctionnés par la Commission de la concurrence et par le Tribunal administratif fédéral ne violaient pas les règles de la loi sur les cartels (article 5 al. 4 de la loi sur les cartels). L'affaire est renvoyée au Tribunal administratif fédéral, qui devra reprendre la procédure et, en particulier, réduire l'amende initialement prononcée.
