En matière de vente, la garantie d’éviction joue-t-elle en l’absence de possession ?
10 Dec 2012
Belgique
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Dans le cadre d’un litige opposant deux candidats acquéreurs d’un même immeuble, la Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles peut jouer la garantie d’éviction. Selon elle, il n’est pas requis que l’acquéreur évincé ait été dépossédé.
