Law-Now
11 déc. 2024 ·
Belgique
Assurance « Branche 23 » : Opportunité de Recours Fiscal en Belgique pour les Assureurs Non-Résidents
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Le 7 novembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt crucial concernant la taxation discriminatoire des dividendes perçus par les assureurs non-résidents aux Pays-Bas. Cette décision pourrait avoir des répercussions significatives pour les assureurs non-résidents en Belgique.
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