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Law-Now 04 juin 2024 · Belgique

Avis de l'Autorité belge de la Concurrence sur les projets de loi relatifs à la fixation des prix dans le secteur agricole

1 min de lecture
Le 8 mai 2024, l'Autorité belge de la Concurrence a rendu son avis sur trois projets de loi visant à modifier le Code de droit économique en ce qui concerne la fixation des prix des produits agricoles. L'avis porte sur leur conformité avec le droit de la concurrence et attire l'attention sur leurs éventuels effets indésirables et ses principales préoccupations.

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