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Law-Now 22 août 2024 · Belgique

La création d'un pôle d'innovation visée par le contrôle des concentrations en Belgique

3 min de lecture

Auteurs

Le 12 août 2024, l'Autorité belge de la concurrence (ABC) a approuvé l'acquisition du contrôle conjoint de Community Building Arenberg BV par différents acteurs, à savoir Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV), Flanders Make, la ville de Louvain et la Katholieke Universiteit Leuven (KU Leuven).Le projet vise à développer un bâtiment de 17 500 m² au sein du parc scientifique d'Arenberg, situé à Louvain. Community Building Arenberg BV construira et gérera un nouveau pôle d'innovation qui proposera des bureaux à louer, principalement destinés aux entreprises de haute technologie cherchant à s'établir à Louvain. Il comprendra également des espaces communs partagés par les entreprises du parc scientifique, ce qui renforcera la collaboration et l'innovation dans la région. Le nouveau bâtiment fournira une infrastructure essentielle pour attirer les entreprises de haute technologie, positionnant Louvain comme un centre croissant pour la technologie et la science.Les actionnaires de l'entreprise commune sont :Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV) : PMV est une société d'investissement du gouvernement flamand qui se concentre sur les PME, les grandes entreprises et divers projets allant de l'immobilier à l'infrastructure et à l'énergie. PMV s'engage également dans des développements immobiliers durables et socialement pertinents, en particulier ceux qui ont une importance historique.Flanders Make : Cette organisation sans but lucratif est un centre de recherche stratégique pour l'industrie manufacturière flamande qui réunit des chercheurs de plusieurs villes flamandes, en coopération avec les laboratoires des cinq universités flamandes afin de promouvoir l'innovation et la compétitivité internationale.Ville de Louvain : le plan pluriannuel (2020-2025) de Louvain donne la priorité à la durabilité, à la circularité et à l'esprit d'entreprise, avec des investissements actifs dans des projets de haute technologie et d'économie créative.Katholieke Universiteit Leuven (KU Leuven) : La KU Leuven est engagée dans le développement de pôles de haute technologie, notamment par le biais de ses parcs scientifiques à Arenberg et Haasrode. La KU Leuven travaille en étroite collaboration avec les spin-offs et les autorités locales pour encourager l'innovation.Cet investissement constitue un projet de cooperation entre des entités publiques, le monde universitaire et l'industrie afin de favoriser l'innovation et la croissance économique à Louvain.Malgré le caractère public des partenaires concernés, le projet relevait du champ d'application du contrôle des concentrations, car la gestion d'un tel bâtiment constitue une activité économique visée par le droit de la concurrence. En effet, dans le cadre du développement de tels projets, les universités, les communes, les intercommunales et les ASBL sont considérées comme des entreprises.La concentration a été notifiée par les parties le 22 juillet 2024 et approuvée le 12 août 2024 à l'issue d'une procédure simplifiée. L'ABC a estimé que le projet ne soulevait pas de problème en raison de la faible part de marché qu'il générerait pour la nouvelle entreprise commune.

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