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Last call: titulaires d'un gage sur fonds de commerce obtenu avant le 1 janvier 2018 ? "Register now, or forever hold your peace"
21 Nov 2018
Belgique
1 min de lecture
Les créanciers titulaires d’un gage sur un fonds de commerce avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les sûretés réelles doivent enregistrer celui-ci avant le 31 décembre, sous peine de perdre leur rang.
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