Les nouvelles règles de paiement (Arrêté royal du 12 août 2024) suppriment la distinction traditionnelle entre l’opération de vérification et l’opération de paiement ultérieure. À partir du 1er janvier 2025, un unique délai de traitement devient la norme. Les hôpitaux (et autres pouvoirs adjudicateurs actifs dans le secteur de la santé) seront soumis à un délai de traitement de 60 jours, qui peut être prolongé, le cas échéant, par une période de vérification de 30 jours, dans le cadre des marchés publics relatifs à l’exercice de leur activité spécifique. Cette newsletter expose les règles spécifiques applicables aux établissements qui dispensent des soins de santé.
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