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Law-Now 09 sept. 2024 · Belgique

Renforcement de la protection des lanceurs d’alerte : l’'Autorité belge de concurrence adopte de nouvelles mesures pour lutter contre les pratiques abusives sur le marché

1 min de lecture

Auteurs

L'Autorité belge de la concurrence (ABC) renforce la protection des lanceurs d’alerte dans les affaires de droit de la concurrence. L’ABC et le médiateur fédéral ont conclu un protocole de collaboration. Le système de signalement met en oeuvre les prescrits de la Directive 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l’Union, et de la Loi de 2022 sur les lanceurs d’alertes.

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