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Law-Now 20 déc. 2023 · Belgique

Révision du cadre européen applicable aux aides de minimis

1 min de lecture
Le 13 décembre 2023, la Commission européenne a adopté le nouveau Règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ainsi que celui applicable aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des SIEG. Les deux nouveaux Règlements entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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