Vers une simplification des règles de résiliation en matière assurantielle

Octobre 2023 marque l’avènement d’une nouvelle loi visant à simplifier les règles de résiliation en matière d’assurances. Essentiellement, la loi du 9 octobre 2023 impactera (i) les formes auxquelles il pourra être recouru pour résilier une police d’assurance, et (ii) le délai d’opposition à la tacite reconduction. En outre, ladite loi consacre un droit de résiliation infra-annuel et reconnaît au preneur le droit de requérir, dans le cadre d’un changement d’assureur, que son nouvel assureur accomplisse (pour son compte) les formalités liées à l’exercice du droit de résiliation dudit preneur.