L’action collective est possible en Belgique depuis le 1er septembre 2014.
Les consommateurs sont prêts. Et vous ?
Depuis le 1er septembre dernier, les consommateurs peuvent intenter une action en réparation collective devant les tribunaux de Bruxelles. Il ne fait aucun doute que la première action sera intentée bientôt et que les entreprises doivent être préparées afin de faire face à cette procédure qui risque de s’avérer dangereuse et coûteuse.
12h30 : Accueil
12h45 : Principes de base de la nouvelle loi - Marie Canivet, avocat - CMS
13h10 : Case study - Le déroulement concret de la procédure - Tom Heremans, avocat - CMS
13h35 : Le point de vue des entreprises et conclusion - Anneleen Dammekens, juriste d'entreprise - FEB
13h50 : Suite du lunch et dessert
Inscrivez-vous dès à présent
Informations pratiques
Programme
25 nov. 2014 Conférence réalisée
12:30 - 14:30 UTC
Expertise des marchés locaux. Perspective internationale.
Nous délivrons des conseils juridiques résolument tournés vers l'avenir pour vous aider à atteindre vos objectifs et sécuriser vos projets. En combinant notre connaissance des marchés locaux et internationaux, avec des avocats présents dans le monde entier, votre organisation entreprise bénéficie d'une expertise adaptée à ses besoins.
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