Réforme des règles du Code civil belge relatives aux prêts
Le 22 mai 2026, le gouvernement belge a publié un projet de loi soumis à consultation publique introduisant un titre 5 dans le Livre 7 « Contrats spéciaux » du Code civil, qui remaniera en profondeur le régime existant du « prêt à intérêt ».
En principe, le nouveau cadre légal sera du droit supplétif (sauf disposition contraire) et n’a pas vocation à écarter la réglementation financière, qui continuent à prévaloir en tant que lex specialis, par exemple la réglementation relative au crédit à la consommation et au crédit hypothécaire telle que prévue par le Code de droit économique belge.
Alors que, dans le régime actuel, un « prêt à intérêt » se forme au moment de la remise des fonds empruntés, le projet de loi introduit le principe général selon lequel les prêts d’argent (et les prêts en général) doivent être qualifiés de contrats formés par l’accord des parties et non par la remise des fonds. Ce changement fondamental ouvre la voie à la suppression de la distinction existante (artificielle) entre un « crédit » et un « prêt ».
Le projet de loi clarifie des principes clés relatifs aux clauses fréquemment négociées dans la documentation financière, tels que le fait que les intérêts ne courent que sur les montants tirés et sont payables annuellement (sauf convention contraire). En outre, les taux d’intérêt variables doivent être clairement définis par référence à une formule et à un indice de référence.
Le régime du remboursement anticipé et des indemnités y afférentes (« funding loss »/« break costs ») a également été substantiellement révisé. En principe, pour les prêts à intérêt à durée déterminée, les emprunteurs ne disposent plus d’un droit légal au remboursement anticipé, sauf stipulation contractuelle contraire ou lorsqu’une exception spécifique s’applique (telle que l’exception prévue par la loi relative au financement des PME belges).
En outre, le projet de loi introduit un cadre en matière de défaut, par exemple en plafonnant à
2 % par an sur le montant restant dû toute majoration contractuelle d’intérêts pour retard de paiement.
Enfin, un dernier point d’intérêt pour la finance institutionnelle est le cadre proposé pour les prêts d’argent perpétuels, afin de préserver la flexibilité des instruments émis par des établissements financiers réglementés et de suivre l’évolution des exigences prudentielles.
Dans l’ensemble, ce projet de loi constitue une évolution importante pour les prêteurs utilisant des contrats régis par le droit belge dans un contexte B2B, avec la suppression bienvenue de la distinction entre crédits et prêts ainsi que de certaines restrictions dépassées. La loi relative au financement des PME belges ne serait pas affectée par cette réforme.
La période de consultation publique se poursuivra jusqu’au 20 juillet 2026.
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