Assurances hospitalisation – Limitation des hausses tarifaires validée par la Cour de Justice de Luxembourg
29 Mar 2013
Belgique
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La Cour de justice a validé le système belge qui limite les hausses de tarifs des assurances hospitalisation à l’index médical. Dès lors que la prime de base est librement fixée, le législateur peut limiter les hausses de prix pour protéger le preneur d’assurance.
