Avantages non récurrents liés aux résultats : exclus en cas de licenciement collectif avec fermeture d’entreprise
Le système des avantages non récurrents liés aux résultats (« ANRR ») existe depuis le 1er janvier 2008 et permet aux employeurs d’octroyer un bonus dépendant des résultats collectifs d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ou bien d’un groupe bien défini de travailleurs, sur base de critères objectifs.
L’octroi du bonus dépend de la réalisation d’objectifs collectifs clairement circonscrits, transparents, définissables/mesurables et vérifiables, dont la réalisation est manifestement certaine au moment de l’introduction du plan bonus. Ce dernier doit être introduit selon une procédure particulière, prévue par la loi.
Pour autant qu’il soit octroyé conformément à la réglementation et ne dépasse pas un certain plafond fixé par la loi, le bonus est sujet à un traitement fiscal et parafiscal avantageux.
Montants ANRR 2018
Le plafond du bonus, bénéficiant d’un traitement fiscal et parafiscal favorable, est indexé annuellement.
À concurrence d’un plafond fixé à 3.313,00 EUR bruts en 2018, soit 2.880,00 EUR nets + une cotisation de solidarité de 13,07 %, l’ONSS ne considère pas le bonus comme de la rémunération. L’employeur est cependant redevable d’une cotisation spéciale de 33 % sur le bonus effectivement octroyé.
D'un point de vue fiscal, le bonus est exonéré d’impôts à concurrence d’un plafond fixé à 2.880,00 EUR nets en 2018.
Exclusion en cas de licenciement collectif
L’article 79 de la Loi-programme du 25 décembre 2017 modifie le champ d’application du système-ANRR.
Cette modification a pour but d’éviter que des entreprises introduisent un système-ANRR après avoir annoncé un licenciement collectif avec fermeture d’entreprise, afin d’octroyer une partie des indemnités dues aux travailleurs sous forme d’un bonus-ANRR fiscalement avantageux. Selon l’exposé des motifs de la Loi-programme, il n’est pas cohérent, qu’un employeur trouve, d’une part, des ressources nécessaires pour payer un bonus, et d’autre part, ne trouve pas de ressources nécessaires pour maintenir son personnel à l’emploi.
Suite à cette modification, les employeurs qui procèdent à un licenciement collectif avec fermeture d’entreprise, depuis le 1er janvier 2018, sont expressément exclus du champ d’application de la réglementation relative aux systèmes-ANRR. Toutefois, les plans bonus existants introduits par des employeurs qui procèdent à un licenciement collectif avec fermeture d’entreprise restent en vigueur pour autant qu’ils aient été déposés auprès de l’autorité fédérale compétente avant l’annonce du licenciement collectif avec fermeture d’entreprise.
