COVID-19 : la Commission européenne autorise une aide finlandaise visant à compenser le dommage de Finnair
En date du 12 mars 2021, la Commission européenne a approuvé une mesure d’aide de 351,38 millions EUR visant à compenser le dommage subi par Finnair en raison des mesures adoptées par la Finlande, l’UE et d’autres pays tiers pour endiguer la propagation du COVID-19.
Les mesures approuvées par la Commission les 19 mai 2020 (garantie d’Etat pour un prêt) et 10 juin 2020 (mesure de recapitalisation) n’ont pas été suffisantes afin de permettre à Finnair de surmonter les difficultés financières rencontrées en raison de la crise sanitaire de COVID-19. Les autorités finlandaises ont donc notifié une mesure d’aide complémentaire visant à compenser le dommage subi par cette compagnie aérienne entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 sur le fondement de l’article 107.2, b) du TFUE. L’aide prend la forme d’un prêt hybride de 351,38 millions EUR.
L’article 107.2, b) du TFUE permet à la Commission de déclarer compatible avec le marché intérieur « les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires ». A cet égard, la Commission considère que la pandémie du COVID-19 constitue un « événement exceptionnel » en raison de son caractère extraordinaire et imprévisible et de son impact important sur l’économie.
En l’espèce, les mesures de restrictions adoptées par la Finlande et d’autres pays européens afin de limiter la propagation du virus ont fortement affecté les activités de Finnair qui a subi d’importantes pertes d’exploitation au cours de l’année 2020. La mesure d’aide notifiée vise ainsi à indemniser Finnair pour les dommages subis en particulier sur les périodes du 16 mars au 30 juin en raison des restrictions de voyage imposées en Finlande, dans l’UE et dans des pays tiers, ainsi qu’à compter de juillet jusque fin décembre pour les pertes causées par les restrictions de voyage encore en vigueur ou en vertu de nouvelles restrictions ayant eu un impact sur certaines liaisons seulement.
La Commission a constaté que la mesure finlandaise indemniserait le dommage de Finnair directement lié à la pandémie de COVID-19, à savoir, à concurrence de la perte des recettes sur l'ensemble des activités entre le 16 mars et le 30 juin 2020 ainsi que sur certaines liaisons entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020. Le montant de l'aide correspond en effet à la baisse de recettes sur ces périodes, augmentée des coûts additionnels supportés en raison de la pandémie, moins les coûts évités en raison du recours au chômage temporaire par exemple.
La Commission a également estimé que la mesure était proportionnée, y compris après juin 2020, étant donné que l'analyse quantitative « liaison par liaison » présentée par la Finlande identifiait de manière appropriée les dommages imputables aux mesures de confinement et que, par conséquent, la compensation n'allait pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages sur ces liaisons. Un mécanisme a en outre été prévu de sorte à éviter toute surcompensation du préjudice subi.
Soulignons enfin qu’au vu des mesures antérieures adoptées en faveur de Finnair (et approuvées par la Commission au printemps 2020), la Commission a vérifié à ce que la nouvelle mesure (compensation du dommage) ne provoque pas de surcompensation au regard des autres aides déjà accordées dans le cadre de la crise du COVID-19.
Cette nouvelle décision de la Commission prise sur le fondement de l’article 107.2, b) du TFUE est assez révélatrice de l’examen minutieux opéré par la Commission dans la manière de calculer le dommage subi par les compagnies aériennes après la période du premier confinement. En effet, pour la période postérieure, une compensation du dommage est encore possible mais uniquement pour les liaisons faisant l'objet de restrictions de déplacement imposées par les Etats. Le calcul du dommage se fait donc liaison par liaison.
Au vu des mesures de restriction concernant les voyages encore en vigueur au sein d’un grand nombre d’Etats membres, de nouvelles mesures d’aides visant à compenser le dommage de compagnies aériennes seront certainement encore adoptées dans les semaines et mois à venir. Cette possibilité d'indemnisation est également possible pour les aéroports, quel que soit la forme de l'aide envisagée (subvention, report ou abandon de redevance de concession, reprise d'investissements, etc.).
Rappelons que de nombreuses aides ont ainsi déjà été autorisées par la Commission européenne sur le fondement de l’article 107.2, b) du TFUE dans le secteur du transport aérien. A titre exemplatif, en septembre et octobre 2020, la Commission a autorisé une subvention italienne en faveur d’Alitalia ainsi qu’une aide roumaine en faveur de Tarom. En novembre, la Commission approuvait un régime d’aides roumain en faveur des exploitants des aéroports régionaux. Plus récemment, une nouvelle aide en faveur d’Alitalia a été approuvée sur cette même base juridique européenne. Citons encore l’aide récente approuvée par la Commission en faveur de Aegean Airlines et celle en faveur de l’exploitant des aéroports de Pise et de Florence.
