De la double imposition des dividendes de source française. La Cour de cassation met un terme à la saga !

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui devrait mettre un point final au dernier épisode de la saga de la « quotité forfaitaire d’impôt étranger » (« QFIE »), controverse bien connue en matière de dividendes d’origine française perçus par des résidents belges. En donnant tort à l’administration, malheureusement suivie par certaines juridictions de fond, la Cour a suivi notre argumentaire en admettant que le crédit d’impôt que constitue la QFIE puisse être imputé sur le précompte mobilier, bien que les dividendes concernés n’aient pas été déclarés par le contribuable dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques. 

Dans cette décision tant attendue, la Cour réaffirme son enseignement de principe selon lequel la convention fiscale belgo-française, qui prime sur le droit interne, impose à la Belgique d’accorder minimum 15% de QFIE, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon le mode de perception de l’impôt . La Cour confirme en outre qu’aucune règle de procédure de droit interne belge ne peut faire obstacle au mécanisme conventionnel de la QFIE. Il était donc vain pour l’administration fiscale de tenter de limiter le bénéfice de la QFIE, sous prétexte que le précompte mobilier libératoire est définitif, faute de déclaration des dividendes nets dans la déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques. 

Cet arrêt ouvre donc la voie aux recours de nombreux contribuables belges qui, n’ayant généralement jamais exercé la faculté de déclarer leurs dividendes français précomptés dans leurs déclarations fiscales, se sont systématiquement vus refuser par l’administration fiscale le remboursement de l’excédent de précompte mobilier retenu. Concrètement, une demande de remboursement des précomptes indûment retenus introduite avant le 31 décembre 2023 pourrait couvrir les dividendes versés depuis le 1^er janvier 2019. 

Rappelons toutefois qu’à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale belgo-française, qui supprime toute forme de crédit d’impôt à raison de tels dividendes de source française, la double imposition reprendra pleinement ses droits.