La dynamique « favorable au vendeur » dans les transactions de fusion et acquisition en Europe s’est renforcée au cours de l’année 2018, malgré une baisse des volumes vers la fin de l’année. Ce qui contraste nettement avec le marché américain où la répartition du risque est toujours en faveur de l’acheteur.
Telles sont les conclusions qui ont été publiées aujourd’hui par CMS dans la onzième édition de son étude annuelle sur les fusions et acquisitions en Europe, une analyse sur plusieurs années des principales dispositions juridiques des accords de fusions et acquisition. Notre étude - la plus complète du genre - se fonde sur une base de données exclusive comprenant plus de 4.000 transactions sur une période de douze ans.
Stefan Brunnschweiler, à la tête du groupe Corporate/M&A de CMS, a indiqué : « le Brexit et les défis géopolitiques croissants pèsent sur les fusions et acquisitions en Europe. Cependant, même si les volumes ont diminués, lorsqu’il s’agit des conditions des accords conclus, nous constatons que nous nous adressons toujours à un marché de vendeurs. Et selon nous, cela ne changera pas. Les acheteurs restent avides de croissance, et lorsqu’ils voient une opportunité, ils veulent en tirer profit. »
Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :
- Baisse de l’utilisation de clauses d'ajustement de prix (Purchase Price Adjustment / PPA) – environ 44 % des opérations comprenaient un PPA (48% en 2017). Il s'agit d'une réaction notable à l'encontre de la tendance générale des dernières années.
- Augmentation importante de l’application du mécanisme de locked box – parmi les opérations qui ne comprenaient pas de PPA, 59% ont utilisé un locked box en 2018, soit une hausse considérable par rapport à l'année 2017 (49%).
- Les mécanismes de complément de prix (earn-outs) continuent à gagner en popularité – en 2018, l’utilisation des earn-outs a augmenté par rapport à l'année précédente. Un quart des opérations de petite et moyenne capitalisation comprennent à présent des earn-outs.
- Une année record pour les assurances responsabilité des déclarations et garanties (Warranty & Indemnity / W&I) – les acheteurs évacuent de plus en plus souvent leur risque de garantie en préemballant une police d’assurance W&I de l’acheteur. Près d’un tiers (30%) des opérations estimées à plus de 100M EUR comprennent désormais ce type d’assurance.
Différences régionales
Vincent Dirckx, avocat associé à la tête du département Corporate et M&A en Belgique, constate ci-dessous les différences majeures dans les pratiques de marché au Benelux :
- Une augmentation significative de l'utilisation des mécanismes de locked box - 69% des transactions sans PPA utilisant cette structure, ce qui représente une augmentation de 50% par rapport à 2017, et est supérieur à la moyenne européenne de 56% de ces transactions.
- L'application des earn-outs a fortement diminué dans les pays du Benelux, avec seulement 21% des transactions en 2018 contre 30% en 2017 (et une moyenne de 23% pour l'ensemble des transactions européennes).
Vincent Dirckx ajoute : « L'application des clauses de minimis continue de varier d'une région à l'autre. Le Royaume-Uni et le Benelux sont clairement en tête avec 88% et 91%, les PECO et les pays germanophones avec 71% et 73%, et une utilisation moins fréquente en France et en Europe du Sud avec respectivement 57% et 45% ».
Le concept de divulgation du contenu des data room/des données n’a pas été largement adopté au sud de l’Europe. Seuls 7% des transactions dans cette région reflètent une telle disposition, contre 74% au Benelux et 61% au Royaume-Uni.
La CEE est la chef de file dans l’utilisation des clauses MAC (en hausse cette année) et continue à appliquer plus de procédure d’arbitrage que les autres juridictions européennes. Une fois de plus, les pays germanophones sont le reflet de leur situation géographique, et se situent au centre de la plupart des questions d’allocation des risques.
Contrairement à l’Europe, les États-Unis sont un marché d’acheteur. Cela se traduit par une application beaucoup plus fréquente clauses d'ajustement de prix et des clauses MAC.
Pour plus d’informations: CMS European M&A Study
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