Le 4 mai, les entreprises non-essentielles qui ne peuvent fonctionner en respectant la distanciation sociale, et qui avaient donc l’obligation de fermer jusqu’au 3 mai, pourront reprendre une activité normale à condition de respecter une série de recommandations sanitaires. Le télétravail reste, quant à lui, à l’ordre du jour pour toutes les autres entreprises. Qu’en est-il des administrations publiques et quelles sont les implications les concernant après la date tant attendue du 4 mai ?
S’il est vrai que les fonctionnaires belges ne souffrent pratiquement pas de la crise sanitaire financièrement – jusqu’à présent les autorités publiques ont conservé la majorité de leur personnel en activité – le prolongement des mesures prescrites par le gouvernement dans son arrêté ministériel du 23 mars 2020 et les mesures de déconfinement nouvellement annoncées apportent leur lot de nouvelles questions.
En ce sens, par exemple, les administrations qui ont souhaité suspendre les procédures en cours en raison de la crise vont devoir repenser leur stratégie au regard de la longue période de restrictions qui s’annonce. À défaut, elles risqueraient de se voir reprocher de n’avoir pas agi dans un délai raisonnable ou de n’avoir pas respecté certains délais de rigueur toujours d’application.
De manière générale les processus de prises de décision des administrations ont été bouleversés par la crise sanitaire. Si certaines autorités publiques avaient déjà prévu la possibilité d’adopter des actes par vidéoconférence ou votes électroniques, d’autres n’ont pas encore franchi le pas et se retrouvent face à des processus en suspens pour une période encore indéterminée.
Que ces prises de décision concernent des procédures de sélection, de nomination, disciplinaires ou de licenciement, il est temps pour les administrations qui ne l’auraient pas encore fait, d’adopter des processus spécifiques afin de mener à bien ces différentes procédures tout en respectant certains principes essentiels comme les droits de la défense et le respect du délai raisonnable. En effet, si le principe de continuité du service public peut, dans certains cas, permettre de déroger à des règles qui seraient trop restrictives dans le cadre de la crise sanitaire, il faut cependant toujours mettre en balance les intérêts en cause et ne surtout pas utiliser ce principe sans analyser scrupuleusement la situation et justifier en détail les dérogations dans le dossier administratif.
En tout état de cause, même si les fonctionnaires continuent à bénéficier de leur rémunération ou de leur traitement, l’administration qui les emploie aura probablement besoin de recourir à des aménagements spécifiques liés à la crise. Dans ce contexte l’administration peut recourir à des mesures d’ordre.
L’exemple le plus courant actuellement est celui des mutations d’agents entre différents services pour pallier un manque d’effectifs au sein d’un service public surexposé par la crise. Le 22 avril 2020, un arrêté royal a d’ailleurs été publié en ce sens afin de permettre aisément la mobilité des fonctionnaires fédéraux1.
Ces mesures d’ordre ne posent pas de problème majeur lorsqu’elles concernent les agents statutaires, mais il y a lieu d’être prudent lorsqu’elles concernent les agents contractuels. Bien que le risque soit peu élevé que l’agent contractuel invoque un acte équipollent à rupture dans les circonstances actuelles, il est conseillé de permettre à l’agent de soumettre ses remarques sur la mesure et d’accéder au dossier administratif qui le concerne. L’administration veillera évidemment à conserver les preuves du bon déroulement de la procédure, de même que les justifications de la mesure d’ordre dans l’intérêt du service. Le plus simple reste, bien entendu, d’effectuer un maximum de mutations sur base volontaire.
Enfin, le télétravail des fonctionnaires peut également poser question, d’autant qu’il n’existe pas de réglementation qui couvre l’étendue de la matière pour les travailleurs du secteur public. L’administration sera attentive à rédiger, au minimum, un texte à l’attention de ses travailleurs qui reprenne les modalités applicables au télétravail durant la crise sanitaire.
Elke Duden et Caroline Debehault vous accompagnent dans la gestion de votre personnel et l’élaboration de vos processus décisionnels tout au long de la crise liée au COVID-19.
1 Arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, M.B., 24 avril 2020.
