Une nouvelle cadre juridique sur la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides a été adoptée le 4 avril 2019. Le nouvel arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 23 avril 2019 et remplace l’ancien arrêté royal du 8 mai 2014 relatif aux produits biocides.
Le nouvel arrêté complète le Règlement (UE) n ° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 et prévoit une procédure simplifiée relative à la mise à disposition sur le marché de produits biocides en Belgique durant la période transitoire vers la procédure européenne.
Pour qu’un produit biocide puisse être mis sur le marché belge, le demandeur doit introduire une demande d’enregistrement. Il doit démontrer l’efficacité du produit, que le produit n’a aucun effet inacceptable sur les organismes cibles, sur la santé humaine ou animale et sur l’environnement. Si le dossier est recevable du point de vue administratif, la classification et l'étiquetage du produit biocide sont déterminés. Une évaluation de l’efficacité du biocide n’est opérée que si le produit revendique une efficacité contre un organisme cible spécifique ou suivant une norme spécifique. L’évaluation est donc en principe limitée et la responsabilité de satisfaire à ces conditions incombe au demandeur.
Une évaluation complète est exécutée lorsqu’il existe des raisons de croire que le produit biocide concerné pourrait ne pas satisfaire aux critères requis. La demande sera soumise au Comité d’avis sur les produits biocides en vue de son évaluation complète. Le demandeur a le droit de faire valoir ses moyens de défense contre la décision du ministre de soumettre le dossier au Comité d’avis.
Contrairement à ce qui était le cas auparavant, une procédure unique est ainsi prévue pour tous les produits biocides. Au lieu des deux voies séparées de notification et d’autorisation en vertu de l’ancienne réglementation, le nouvel arrêté royal prévoit une seule procédure d’enregistrement.
De plus, la procédure a été simplifiée :
- une évaluation complète ne sera exécutée que si des indications montrent que le produit ne satisfait pas aux conditions exigées ;
- les délais sont raccourcis. En cas d’évaluation « simplifiée », l’enregistrement du produit biocide est octroyé dans les 20 jours (au lieu de180 jours actuellement).
Le nouvel arrêté royal entre en vigueur le 3 mai 2019.
