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Conséquences juridiques du non-respect du délai posé par la loi du 28 juillet 2014 pour le dépôt des titres au porteur

17/03/2016

La loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des titres et parts au porteur (la « Loi de 2014 »), qui vise les parts ou titres émis par les sociétés luxembourgeoises, avait prévu une date limite fixée au 18 février 2016 (soit dix-huit mois après la...

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