Informations pratiques
Programme
23 mai 2019 Conférence réalisée
Depuis le 1er mai 2019, la nouvelle loi introduisant le Code des Sociétés et des Associations est partiellement entrée en vigueur. Certaines formes de société ne peuvent plus être constituées (société interne, SCRI, SCA, SPRL Starters, etc.).
D’autre part, à partir du 1er janvier 2020, vous devrez en tout état de cause vous conformer à la nouvelle législation en cas de passation d’un acte notarié. En outre, les dispositions impératives du nouveau code entreront en vigueur à cette même date.
Les règles fiscales doivent être adaptées.
CMS vous invite le 23 mai à un séminaire animé par nos experts.
Expertise des marchés locaux. Perspective internationale.
Nous délivrons des conseils juridiques résolument tournés vers l'avenir pour vous aider à atteindre vos objectifs et sécuriser vos projets. En combinant notre connaissance des marchés locaux et internationaux, avec des avocats présents dans le monde entier, votre organisation entreprise bénéficie d'une expertise adaptée à ses besoins.
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