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Succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement : la Cour constitutionnelle statue sur la question

19/07/2021

Le 17 juin 2021, la Cour constitutionnelle a prononcé un arrêt important dans lequel elle a jugé que le fait qu’il n’y ait pas d’interdictions ou limites prévues par la loi en cas d’alternance de contrats de travail à durée déterminée (CDD) et de contrats de remplacement violait la Constitution. Elle invite le législateur à légiférer sur cette question.

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Auteurs

Portrait deGaël Chuffart
Gaël Chuffart
Associé
Bruxelles
Yousra El Alaoui