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23rd of April: The EU Court of Justice cancelled the joint offer prohibition

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Belgique

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Legal Biens de consommation Droit commercial
Conférence réalisée
04 mai 2009 - 14:00 UTC +00:00

Invitation au déjeuner-conférence: Les offres conjointes ne sont plus illicites!

Chère Madame, Cher Monsieur,

Aujourd’hui, 23 avril 2009, la Cour de Justice européenne a rendu un arrêt important qui met fin, avec effet immédiat, à l’interdiction belge de faire des offres conjointes ou ventes couplées (l’arrêt est disponible en cliquant ici). Dorénavant l’offre conjointe n’est donc plus interdite en Belgique puisque l’interdiction légale de la loi sur les pratiques du commerce est considérée par la Cour de Justice comme contraire au droit européen.

Afin d’analyser les conséquences pratiques de cet arrêt important, nous vous invitons à participer au lunch séminaire que nous organisons en nos bureaux le lundi 4 mai 2009 de 12h00 à 14h00.

Pour vous inscrire à ce séminaire gratuit, il suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse Events@cms-db.com.

Avec nos sentiments dévoués,

Tom Heremans

Associé

Intervenants

Portrait deTom Heremans
Tom Heremans
Associé
Bruxelles