La loi introduisant le Code de droit économique a été publiée au Moniteur belge le 29 mars dernier. Cette nouvelle loi crée le cadre légal pour l’adoption, dans les mois à venir, de 17 livres qui couvriront presque tous les aspects du droit économique. Ces 17 livres remplaceront et moderniseront plusieurs lois actuelles, en ce compris les lois sur la protection de la concurrence économique et sur les pratiques du marché, la réglementation des prix, etc. La terminologie des anciennes lois sera harmonisée et les lois seront modifiées afin de les adapter au 21ème siècle.
Il est donc temps de parcourir avec vous ce nouveau Code et de vous expliquer les modifications importantes.
Nous organisons à ce sujet un lunch-séminaire, le vendredi 21 juin 2013 de 12h00 à 14h00 en nos bureaux de Bruxelles.
