Accord de l'Autorité belge de la Concurrence sur les engagements de Telenet relatifs aux droits de diffusion des courses de cyclo-cross
En 2015, Telenet, le plus grand fournisseur de télévision câblée en Belgique, V.Z.W. Verenigde veldritorganisatoren (V.V.) et l'Union Cycliste Internationale (U.C.I.), tous deux propriétaires des droits de diffusion des courses de cyclo-cross, ont conclu un accord exclusif sur les droits de diffusion, respectivement, du Superprestige et de la Coupe du Monde UCI de cyclo-cross pour une durée de 5 ans.
Suite à une plainte de Proximus, le Collège de la Concurrence de l'Autorité belge de la Concurrence a imposé en novembre 2015 des mesures provisoires à Telenet et à la V.V., confirmant l'existence d'une infraction prima facie au droit de la concurrence en raison de la durée excessive de cet accord exclusif sur les droits de diffusion et de l'absence de toute procédure d'appel d'offres ouverte, transparente et non-discriminatoire. Pour se conformer à cette décision, la V.V. devait choisir entre suspendre l'accord exclusif jusqu'à la décision finale sur le fond de l'Autorité, et proposer des droits de diffusion à des conditions équitables et raisonnables aux parties intéressées ou organiser une procédure d'appel d'offres équitable pour l'attribution des droits de diffusion à partir de la fin de la saison en cours jusqu'à la décision finale sur le fond par l’Autorité belge de la Concurrence.
Les problèmes de concurrence soulevés par le plaignant et confirmés prima facie par le Collège de la Concurrence portaient sur les effets anticoncurrentiels potentiels, c'est-à-dire le risque de verrouillage, créés par les accords entre Telenet et V.Z.W. Verenigde veldritorganisatoren (V.V.) et l'Union cycliste internationale (U.C.I.) sur le marché des droits de diffusion des courses de cyclo-cross et le marché de détail des services de télévision.
Dans le cadre de la procédure au fond, Telenet a proposé plusieurs engagements à l’Autorité pour répondre à ces préoccupations :
- l'acquisition des droits de diffusion du Superprestige, de la Coupe du Monde UCI et du X20 Baths Trophy fera l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente et non discriminatoire ;
- la durée de tout accord d'exclusivité de diffusion pour les courses susmentionnées sera limitée à 4 ans ;
- Telenet n'acquerra pas simultanément les droits de diffusion exclusifs pour plus de 75% des courses de cyclo-cross se déroulant au cours de la même saison de cyclo-cross.
Le 22 mai 2024, l'Autorité belge de la concurrence a annoncé avoir accepté ces engagements et a adopté une décision formelle relative à l'attribution et à l'acquisition des droits de diffusion des courses de cyclo-cross qui formalise ces engagements et clôt son enquête.
Les engagements resteront en vigueur jusqu'à la fin de la saison de compétition de cyclo-cross 2026-2027.
