Enquête approfondie de la Commission européenne sur des aides danoise et suédoise en faveur de SAS

En août 2020, Le Danemark et la Suède avaient notifié à la Commission européenne leurs projets de soutien sous la forme de mesures de recapitalisation en faveur de la compagnie aérienne, SAS.

En raison des restrictions de voyage liées à la pandémie, SAS était confronté à un risque de défaillance et d’insolvabilité.

Le projet de recapitalisation portait sur les mesures suivantes :

• La souscription de nouvelles actions par le Danemark et la Suède à hauteur d’environ 194 millions EUR ;
• La souscription de nouvelles parts dans le cadre d’une émission de droit de souscription répartis entre le Danemark et la suède pour un montant de 292 millions EUR ;
• Des titres hybrides récemment émis pour une valeur totale de 583 millions EUR, assimilables à un instrument de fond propres non convertible en actions.

Ces aides étaient notifiées sur la base de l’Encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19. Cet Encadrement temporaire COVID adopté au début de la pandémie, en 19 mars 2020, a connu de nombreuses modifications pour en étendre le champ d’application et sa durée et a expiré le 30 juin 2022.

Le 17 août 2020, la Commission a autorisé ces aides en vertu de l’article 107, §3, b) TFUE sur la base des conditions éditées dans l’Encadrement temporaire COVID pour assurer la compatibilité des mesures de recapitalisation.

Suite à un recours en annulation introduit par  Ryanair, le Tribunal de l’UE a examiné la légalité de la décision de la Commission  et l’a annulé car la recapitalisation accordée à SAS ne contenait pas de mécanisme de hausse de la rémunération et elle ne répondait donc pas à toutes les conditions de l’Encadrement temporaire.

Dans le prolongement de cet arrêt, la Commission a décidé d’ouvrir une enquête approfondie afin d’examiner plus en détails la mesure de recapitalisation.

L’ouverture de cette procédure fait l’objet d’une décision formelle qui est envoyée aux Etats concernés et publiée au Journal Officiel de l’UE afin de permettre aux parties intéressées (SAS, Ryanair, etc.) de soumettre leurs observations sur la mesure. Il est plus que probable que les Etats concernés proposeront des amendements au mécanisme de hausse de la rémunération pour obtenir rapidement une nouvelle décision positive de la Commission.

La Commission a annoncé qu’une décision  pourrait intervenir avant la fin de l’année.

Rappelons que les décisions de la Commission approuvant des aides en faveur de TAP et KLM dans le contexte de la pandémie qui avaient également été annulées par le Tribunal avaient été remplacées très rapidement par d’autres décisions, toujours positives mais mieux motivées.