L’Autorité belge de la concurrence adapte ses lignes directrices et communications en conformité avec la loi du 2 mai 2019 modifiant certaines dispositions du Code de droit économique (CDE)

Le 25 mai 2020, l'Autorité belge de la concurrence (« ABC ») a émis un communiqué de presse annonçant la mise à jour de ses lignes directrices sur la clémence (en vigueur le 22 mai 2020) et sur le calcul des amendes (en vigueur le 25 mai 2020). Le même jour, l’ABC a également publié une communication sur les points de vue informels du président de l’ABC. Les nouvelles lignes directrices et la communication visent à mettre les lignes directrices et la communication existantes en conformité avec la loi du 2 mai 2019 portant insertion du nouveau livre IV du Code de droit économique. Les modifications ne sont que d’ordre mineur et ont été effectuées par soucis d’uniformité.

Les lignes directrices sur la clémence

L'Autorité belge de concurrence a mis à jour les lignes directrices sur la « clémence », une procédure qui permet aux participants aux d’infractions les plus graves au droit de la concurrence de demander une exonération totale ou partielle des amendes pour les premières entreprises à signaler l’infraction à l’ABC. Ces lignes directrices énumèrent les conditions et modalités à respecter afin de pouvoir bénéficier d'une exonération totale ou partielle d'amendes, ou de l'immunité des poursuites dans les affaires de cartels, aussi bien pour les personnes physiques que morales.

Le droit de la concurrence, tant au niveau belge qu’européen (article IV.1 CDE et article 101 TFUE), interdit les cartels, notamment lorsqu’ils ont pour objet la fixation de prix, la limitation de la production et attribution de marchés, et d’autres pratiques anticoncurrentielles. L’amende imposée par l’ABC à l’entreprise concernée peut aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial. En outre, les personnes physiques qui ont participé à certains types de cartels au nom de l'entreprise concernée peuvent également se voir imposer une amende jusqu'à 10 000 EUR.

Les lignes directrices sur la clémence datant de 2007 ont été modifié pour la dernière fois en 2016. La principale modification était l'introduction de l'immunité des poursuites pour les personnes physiques. En effet, l’ABC peut, depuis 2013, infliger une amende à une personne physique pour sa participation à un cartel pour le compte de l’entreprise. Les précédentes lignes directrices prévoyaient uniquement une réduction des amendes pour les entreprises.

L’actuelle modification n’apporte pas de grands changements aux lignes directrices et ne fait que les aligner sur la loi du 2 mai 2020 modifiant le Code de Droit Economique (à ce sujet, voir la communication de l’ABC).

Les lignes directrices sur le calcul des amendes et la communication sur les points de vue informels du président de l’ABC

Comme pour les lignes directrices concernant la procédure de clémence, l’ABC a mis à jour ses lignes directrices sur le calcul des amendes.

Ces lignes directrices sur le calcul des amendes ont pour objectif d’améliorer la transparence et la sécurité juridique pour les entreprises faisant l'objet d'une instruction, en ce qui concerne le niveau éventuel de l'amende qui peut être imposée.

Dans le calcul des amendes pour les cartels, l’ABC se laisse en principe guider, par les Lignes directrices de la Commission européenne pour le calcul des amendes, à l’exception, entre autres, du chiffre d’affaires à prendre en compte, où uniquement le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises concernées en Belgique est pris en compte.

L’ABC a également mis à jour la communication sur les points de vue informels du président de l’ABC qui fournit des indications sur les critères pour un point de vue informel et sur la procédure à suivre.

Toutes les modifications effectuées concernent des éléments non essentiels et ne font qu’aligner la politique de l’ABC sur la loi du 2 mai 2019.