L’Autorité belge de la Concurrence confirme sa compétence en matière de concentrations d’hôpitaux

Le secteur hospitalier a échappé jusqu’à récemment à l’attention de l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « ABC »).

En effet, lorsque le législateur belge a imposé, par la loi du 28 février 2019, aux hôpitaux de créer des réseaux hospitaliers locorégionaux, l’ABC avait dû rappeler à ce secteur dans une communication de juillet 2020 l’obligation de notifier les projets de concentration préalablement à leur mise en œuvre dans la mesure où les hôpitaux constituent des entreprises en droit de la concurrence. Finalement, compte tenu de l’ampleur de la réforme, le législateur avait exempté en 2021 de l’obligation de notification à l’ABC la création d’un réseau hospitalier locorégional ou toute modification ultérieure de la composition de ce reseau.

Il n’en reste pas moins que l’ABC demeure compétente pour examiner les opérations de fusions et acquisitions entre hôpitaux, hors création ou modification d’un réseau hospitalier locoregional.

Ainsi, récemment, l’ABC a examiné le projet de fusion de l’Hôpital Ambroise Paré et du Pôle Hospitalier Jolimont en raison du dépassement des seuils de notification fondés sur le chiffre d’affaires des entités concernés. Il s’agit de la deuxième décision de l’ABC en matière de concentrations hospitalières après l’approbation en 2021 d’un groupement hospitalier créé par les Cliniques Universitaires de Bruxelles-Hôpital Erasme, l’institut Jules Bordet et l’Hôpital Universitaires des Enfants Reine Fabiola mais de la première décision complète impliquant une analyse détaillée des marchés. Il est intéressant de relever que le 28 juin 2023, l’ABC avait levé partiellement l’obligation de suspension de cette concentration afin de permettre la réalisation de la transaction.

Le 21 décembre 2023, l’ABC a donc approuvé le projet de concentration entre l’Hôpital Ambroise Paré qui est un hôpital universitaire public et le Pôle Hospitalier Jolimont ASBL qui est un hôpital général privé gérant six sites hospitaliers répartis sur le territoire des provinces du Hainaut et du Brabant wallon. Le projet de concentration portait sur la fusion de leurs activités hospitalières générales, à l’exclusion des activités psychiatriques de l’Hôpital Ambroise Paré.

Lors de son contrôle préalable, l’ABC a examiné si la concentration était susceptible de créer des bénéfices pour les patients qui dépassent les risques éventuels liés à une diminution du nombre d’établissements indépendants dans les zones de soins pertinentes.

A cette occasion, l’ABC a  distingué le marché des hospitalisations (à l’exclusion des hospitalisations en hôpital psychiatrique), du marché des soins ambulatoires spécialisés.

Il est ressorti de l’examen de l’ABC que d’autres hôpitaux généraux étaient actifs dans les regions concernées, tant sur le marché des hospitalisations que des soins ambulatoires spécialisés et que le risque d’une dégradation de l’offre de soins en termes de capacité, de diversité et d’accessibilité pouvait être écartée. En outre, l’ABC a exclu un risque sérieux d’effets tarifaires, y compris concernant les suppléments d’honoraires et de chambre.

Enfin, au terme d’une analyse préliminaire en phase 1 de l’Auditorat, le Collège de la Concurrence a approuvé le cadre d’analyse spécifique aux concentrations hospitalières et a conclu qu’il n’existait pas de doute sérieux d’entrave significative à une concurrence effective sur les marchés analyses. Dès lors, cette concentration notifiée pouvait être autorisée le 23 décembre 2023 sans condition.