Le point sur le droit applicable aux gages sur comptes titres et espèces
15 avr. 2012
Belgique
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La transposition de la directive Collateral en droit belge n’avait pas répondu de manière satisfaisante aux besoins du marché. Seuls les gages sur instruments financiers inscrits en compte étaient pris en compte, à l’exclusion des gages sur espèces. Le règlement Rome I a fort heureusement remis les pendules à l’heure.
