SIEG: La Commission européenne publie les résultats de l’évaluation de sa règlementation  en matière d’aides d’Etat

La Commission européenne a publié, le 1er décembre 2022, les résultats de l’évaluation qu’elle a lancé le 17 juin 2019 sur l’application de sa règlementation en matière d’aides d’État concernant les services d’intérêt économique général (SIEG) dans le domaine des services sociaux, de la santé et pour les aides de faibles montants auprès des citoyens, pouvoirs publics, entreprises, associations, organisations de consommateurs/d'entreprises, ONG, syndicats et Etats membres.

Pour rappel, le paquet règlementaire de la Commission entré en vigueur en 2012 et composé d’une décision d’exemption (permettant d’éviter la notification préalable des compensations de service public à la Commission), d’un règlement sur les aides de minimis pour les SIEG (plafonnées à 500.000 EUR par entreprise par période de trois exercices fiscaux) et d’un encadrement précisant les conditions pour l’autorisation des compensations de service public par la Commission visait à remplacer celui adopté en 2005 à la suite de l’arrêt Altmark.

Les objectifs de l’évaluation

Les trois objectifs principaux de l’évaluation lancée par la Commission étaient:

• De vérifier si les objectifs du cadre règlementaire relatif aux SIEG mis en place en 2012 ont abouti;
• De s’assurer que ces règles répondent encore aux besoins des secteurs concernés au regard de leurs évolutions et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE;
• Et d’identifier les problèmes potentiels rencontrés par les États membres dans l’application de ces règles.

Résultats de l’évaluation

Sur la base des résultats de l’évaluation, la Commission estime que le cadre applicable aux SIEG dans les domaines des services sociaux et de la santé sont globalement adaptées à leur finalité. Néanmoins, le bilan relève que certaines modifications pourraient encore être apportées afin de simplifier les règles existantes et alléger la charge administrative encore trop importante pour les autorités dans le cadre de la délégation de SIEG à des prestataires.

Le document d’évaluation de la Commission est disponible via ce lien.

Modifications à envisager?

Si l’évaluation s’est avérée concluante de manière générale, il en ressort que certaines notions essentielles de l’application du cadre règlementaire telles que «activité économique et non économique», «effet sur le commerce entre États membres», «bénéfice raisonnable», «défaillance du marché», «logement social» devraient être précisées afin de simplifier l’application de ce cadre et de permettre une réduction de la charge administrative des États membres lorsqu’ils octroient ces compensations de service public aux entreprises concernées.

Sur la base de cette évaluation, la Commission envisage également l’augmentation du plafond des aides de minimis en faveur des SIEG de façon à tenir compte de l'inflation estimée pour la période 2012-2030 et des évolutions économiques récentes, un alignement de celles-ci au Règlement de minimis général et une amélioration de la transparence de ces aides de minimis par l’obligation de mettre en place un registre national obligatoire des aides de minimis.

La Commission européenne évaluera la nécessité de ces modifications et pour ce faire, un appel à contributions a été lancé le 12 décembre 2022 afin de recueillir les points de vue des parties prenantes. Les parties intéressées, telles que les États membres, les entreprises, les organisations de consommateurs ou d'entreprises ou les particuliers, étaient invités à soumettre leur point de vue jusqu'au 9 janvier 2023.

La Commission va maintenant procéder à l’examen de ces observations avant d’entamer la révision du paquet réglementaire concerné.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations à ce sujet.