Un nouveau cadre règlementaire pour l’orthoptie en Belgique

Introduction 

Le Moniteur belge de ce 15 octobre 2026 publie l’arrêté royal du 29 septembre 2026 relatif à la profession d’orthoptiste. 

L’entrée en vigueur de cette réglementation nouvelle ce 25 octobre 2026 offre l’occasion de revenir sur le cadre juridique chahuté depuis presque dix ans auquel les praticiens des professions d’orthoptistes et d’optométristes ont été confrontés, et sur l’insécurité juridique à laquelle cet arrêté royal entend (avec un succès relatif) à mettre un terme aujourd’hui.   

1. La réglementation de l’orthoptie au gré des annulations du Conseil d’Etat. 

L’orthoptie consiste en une profession paramédicale qui participe de l’examen et du traitement des troubles de l’œil et du système visuel.

Cette profession est réglementée de longue date. 

Figurant aujourd’hui sur la liste des professions paramédicales, l’orthoptie a en premier lieu été réglementée par un arrêté royal du 24 novembre 1997. 

Cet arrêté royal a été remplacé le 7 juillet 2017 par un nouvel arrêté royal.

Entre 2019 et 2024, le Roi a à nouveau tenté à deux reprises de refondre le cadre des soins oculaires paramédicaux. Ces deux tentatives ont été annulées par le Conseil d’État, à chaque fois pour un vice dans la consultation des organes d’avis. 

La première réforme, opérée par l’arrêté royal du 27 février 2019 relatif à la profession d’orthoptiste-optométriste, visait à installer les « soins oculaires » comme profession paramédicale unique exercée sous le titre d’« orthoptiste-optométriste » et abrogeait l’arrêté du 7 juillet 2017. Il s’agit là de la première tentative de réglementation de la profession d’optométriste, réalisée avec l’ambition de pallier la pénurie d’ophtalmologues et l’allongement des délais d’attente, et fondant donc cette profession nouvellement réglementée avec la profession d’orthoptiste préexistante. 

Par un arrêt n°251.846 du 14 octobre 2021, le Conseil d’État a annulé cet arrêté royal au motif que la Commission Technique des Professions Paramédicales (« CTPP ») et le Conseil Fédéral des Professions Paramédicales (« CFPP ») n’avaient pas été valablement consultés, et qu’une mesure transitoire confiait des pouvoirs administratifs à des entités privées sans critères objectifs ni garanties procédurales. En raison de l’annulation totale de cet arrêté, l’arrêté du même jour remplaçant l’orthoptie par les « soins oculaires » sur la liste des professions paramédicales a perdu sa raison d’être et a à son tour été annulé par le Conseil d’État (arrêt n°257.630 du 13 octobre 2023).

La seconde réforme a pris le contre-pied de la première. Le groupe de travail « soins oculaires » ayant souligné que la double profession d’« orthoptiste-optométriste » n’existait nulle part ailleurs, un nouvel arrêté royal du 7 octobre 2022 relatif aux professions d’orthoptiste et d’optométriste a vu le jour, reconnaissant ces deux professions distinctement, chacune avec ses conditions d’agrément, ses prestations techniques et ses actes confiés, et abrogeant à nouveau l’arrêté de 2017, entre-temps repassé en vigueur. Cet arrêté royal a également été annulé par l’arrêt n°261.003 du 11 octobre 2024. L’avis de la CTPP, formalité substantielle, avait bien été rendu, mais par vote électronique auquel seuls cinq des onze représentants des professions paramédicales avaient pris part, le quorum de présence imposé par l’article 84 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 sur l’exercice des professions de soins de santé n’ayant donc pas été atteint. Ce vice a justifié l’annulation et a laissé sans réponse les questions de fond, telles que la répartition des actes entre les deux professions.

L’annulation de ce deuxième arrêté a eu pour conséquence qu’à la veille de l’adoption de l’arrêté du 29 septembre 2026, la profession d’orthoptiste, au gré des annulations successives par le Conseil d’Etat, était encore régie par l’arrêté royal du 7 juillet 2017, c’est‑à‑dire précisément le texte que les deux réformes entendaient remplacer. 

Le texte à présent publié change donc ce cadre : il devient la nouvelle norme de référence à la profession. 

2. L’arrêté royal du 29 septembre 2026 : la fin de l’optométrie ? 

L’arrêté royal du 29 septembre 2026 relatif à la profession d’orthoptiste abroge donc l’arrêté royal du 7 juillet 2017 mais en reprend largement le contenu. Il se borne en réalité essentiellement à le compléter des innovations déjà envisagées dans l’arrêté de 2022 pour ce qui concernait la profession d’orthoptiste, et de quelques nouveautés concernant les prestations qui leur sont confiées, les exigences de confidentialité entourant les actes qu’ils réalisent et les relations qu’ils peuvent entretenir avec les acteurs commerciaux des soins oculaires.

L’on retiendra aussi que l’arrêté royal du 29 septembre est consacré à la seule profession d’orthoptiste. Et le moins que l’on puisse dire est que l’observateur ne sait plus trop sur quel pied danser quant au sort qui sera réservé à la profession d’optométriste. 

Cette profession reste aujourd’hui reconnue formellement comme profession paramédicale, sans qu’aucune prestation technique ni aucun acte confié ne soit attribué à son praticien.

Le délégué du ministre, interrogé à cet égard par la section de législation du Conseil d’Etat, en amont de son avis n°79.653, laisse planer le plus grand doute quant à une volonté quelconque d’organiser encore cette profession à l’avenir. Il laisse la question ouverte. Certes, on lit effectivement dans les dispositions transitoires de l’ arrêté royal que les personnes ayant entamé une formation d’orthoptiste-optométriste ou obtenu un agrément en cette qualité sous l’empire de l’arrêté de 2019 (articles 10 et 11), ainsi que celles ayant obtenu le droit d’exercer en tant qu’optométriste (article 13), peuvent demander un agrément en tant qu’orthoptiste, le cas échéant après avoir réussi une formation complémentaire. 

Ainsi, le Roi solde le passé. 

Il laisse toutefois encore une page à écrire sur le futur.