Dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 52-05 portant Code de la route (Bulletin officiel du 16 septembre 2010)
Afin de lutter contre les accidents de la circulation et de moderniser les dispositions légales et réglementaires encadrant la circulation routière, le chantier de réformes entrepris par le gouvernement marocain dans ce domaine a été consacré par l’entrée en vigueur du nouveau Code de la route, le 1er octobre 2010, ainsi que de ses 14 textes d’application (9 décrets et 5 arrêtés).
Le Dahir (décret-royal) n° 1-10-07 portant promulgation de la loi n° 52-05 portant Code de la route met en place de nouveaux dispositifs préventifs : instauration d’un permis à points (avec un crédit maximum de 30 points), mise en place de fichiers automatisés, mise à niveau du contrôle technique ; ainsi que de nouveaux dispositifs répressifs : redéfinition du cadre légal des infractions, mise en place de radars fixes, de commissions d’enquêtes administratives et techniques aux échelons national et régional.
Les dispositions du nouveau Code de la route n’ont pas vocation à modifier les dispositions légales et réglementaires spécifiques qui régissent le statut des professionnels du transport. Néanmoins, de nouvelles obligations sont mises à la charge des entreprises exploitant des services de transport pour compte propre ou pour compte d’autrui, des commissionnaires de transport, et des loueurs de véhicules de transport routier de marchandises.
Un nouveau cadre juridique pour la conduite professionnelle
La conduite de véhicules à titre professionnel nécessite désormais l’obtention d’une « carte de conducteur professionnel », sous peine de retrait de points. L’obtention de cette carte professionnelle est accompagnée d’un dispositif de formation de qualification initiale des conducteurs professionnels – permettant son obtention - ainsi que d’une obligation de formation continue, aux frais de l’entreprise les employant.
De nouvelles obligations intéressant les professionnels du transport
Des clarifications sont apportées concernant les normes auxquelles devront répondre les véhicules utilisés, et notamment en ce qui concerne les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui devront être équipés d’un dispositif chronotachygraphe (dispositif de mesure de vitesse et durée de conduite). Certains véhicules de transport de marchandises doivent en disposer à compter du 1er octobre 2010, sous peine de sanctions pénales.
En outre, les entreprises de transport doivent se conformer à de nouvelles obligations en matière de sécurité des véhicules. Ainsi, les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé dépasse 3,5 tonnes devront être munis d’extincteurs fonctionnels.
Les normes relatives aux poids et aux dimensions des véhicules, en fonction du type et de la composition du véhicule, ainsi que celles concernant le poids total maximum par essieu en fonction du type d’essieu, ont également été précisées, ce qui nécessitera une mise à niveau par les professionnels du transport de marchandises.
Enfin, l’utilisation des nouvelles technologies et la mise en place de fichiers automatisés, tant s’agissant du permis de conduire que des véhicules, oblige désormais les titulaires d’une carte grise établie sur support papier à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une carte grise électronique.
Un nouveau cadre répressif s’adressant aux professionnels du transport
Le Code de la Route met en place nouveau cadre transactionnel pour le paiement d’ « amendes transactionnelles et forfaitaires », concernant les contraventions de 1ère, 2ème et 3ème classe, qui sont redéfinies.
A cet égard, de nouveaux seuils de dépassement du poids total en charge autorisé par les véhicules de transport de marchandises sont institués (avec une tolérance de 10%), le dépassement de plus de 40% du poids total autorisé étant un délit sanctionné par une amende de 1200 à 2000 dirhams par tonne de surcharge, et par la mise en fourrière du véhicule. L’expéditeur, le commissionnaire, le chargeur, le destinataire ou le donneur d’ordre ayant participé à la commission de l’infraction sont exposés aux mêmes peines.
La généralisation des stations fixes de contrôle de la surcharge des véhicules de transport de marchandises prévue dans le cadre de cette réforme vise à assurer une meilleure efficacité pour la constatation de telles infractions.
