Le nouveau droit OHADA des sûretés

Sommaire

Introduction

Principales innovations

Les sûretés personnelles : des assouplissements et précisions mais peu de modifications

Les sûretés réelles :

• L’innovation de la propriété sûreté
• L’amélioration du gage et du nantissement
• Le nantissement de compte bancaire
• Le nantissement de compte de titres financiers
• Simplicité des formalités d’opposabilité
• Réalisation facilitée

L’agent des sûretés : Une innovation majeure pour les pools bancaires

Conclusion : Un droit attractif, des défis qui demeurent